Le Centre d'assistance
et d'accompagnement
aux plaintes

1 450 565-9111
1 800 563-6261

Comment?

Pour une demande d'information ou pour porter plainte concernant un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, veuilez communiquer avec nous au 450-565-9111 ou via courriel à info@caaplaurentides.org.

Le CAAP-Laurentides est présent pour vous apporter assistance et accompagnement dans toutes vos démarches dans le cadre du régime d'examen des plaintes mis en place par le ministère de la santé et des services sociaux du Québec. Nos services sont confidentiels et nous répondons à votre demande, à votre rythme et vous pouvez arrêter les démarches à votre convenance. 

Le régime d'examen des plaintes comporte une 1ère instance (commissaire local, commissaire régional ou médecin examinateur) et une 2ième instance (Protecteur du citoyen ou comité de révision)

1ère instance

L'examen de la plainte en première instance se fait à l'établissement concerné, auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services si la plainte concerne :

- un centre hospitalier;

- un centre d'hébergement de soins de longue durée;

- un CLSC;

- un centre de réadaptation;

- un centre jeunesse;

- une ressource intermédiaire ou de type familiale.

Si la plainte concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien pratiquant dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, l'examen de la plainte se fait par le médecin examinateur de l'établissement concerné.

L'examen de la plainte en première instance se fait par le commissaire régional aux plaintes si la plainte concerne:

- un organisme communautaire;

- une activité de l'Agence de santé et des services sociaux;

- un service ambulancier;

- une résidence privée d'hébergement;

- une résidence pour personnes âgées;

- toute personne ou organisme avec qui une entente de service a été conclue par l'agence.

En 1ère instance, la plainte doit être traitée et une conclusion déposée dans les 45 jours de sa réception. Si ce délai n'est pas respecté ou si vous n'êtes pas satisfait des conclusions reçues vous pourrez transmettre une copie des conclusions à votre conseillère au CAAP qui elle, vous aidera à acheminer votre plainte en 2ième instance, soit au Protecteur du citoyen ou au comité de révision. 

2ième instance

L'examen de la plainte en 2ième instance sera fait par le Protecteur du citoyen qui émettra une conclusion et des recommandations s'il y a lieu. Il n'y a pas de délai pour le traitement de la plainte en 2ième instance.

Si la plainte concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, l'examen de la plainte en 2ième instance sera fait par le comité de révision.